Conditions générales ICO

Les présentes conditions générales (les "CG") sont conclues entre NAEST SAS, société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 60.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981 388 655 R.C.S. Paris, situé 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris - France, ("NAEST") et le ou les Acheteurs de tokens émis sur la blockchain Solana par NAEST (les "Tokens NAEST") (ci-après dénommés les " Acheteurs " ou "Vous" collectivement, et individuellement l’"Acheteur" ou "Vous" individuellement), participant à l'Initial Coin Offering (l'"ICO") organisée par NAEST.

Les présentes conditions générales constituent la base de la distribution des Tokens NAEST et font partie du Livre Blanc de NAEST. Elles prévalent sur tout autre document émis par NAEST et, à compter de leur date d'entrée en vigueur, s'appliquent à tous les achats, y compris les commandes en cours, et sont réputées acceptées sans condition par les Acheteurs à compter de la conclusion d'une commande. Tout autre document (par exemple, matériel de marketing, présentation sous quelque format que ce soit, etc.) n'est transmis qu'à titre informatif et ne constitue pas un document contractuel engageant la responsabilité de NAEST, qui peut donc supprimer ou modifier ces documents, sans que cela n'ouvre droit à aucune indemnité pour l'Acheteur. En adhérant aux Conditions Générales (CG), l'Acheteur reconnaît expressément avoir été informé de manière approfondie et complète du processus de participation à l’ICO.

La participation à l'ICO est réservée aux personnes physiques ou morales agissant ou non dans le cadre de leurs activités professionnelles. Toute personne physique agissant à titre non professionnel en tant que consommateur, tel que ce terme est défini par la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ne bénéficiera pas des dispositions de l'article L. 221-28 2° du Code de la consommation, et n'est pas autorisée à participer à cette ICO.

L'Acheteur est réputé être pleinement conscient de toutes les normes juridiques et contraintes techniques relatives à l'achat, la possession et l'utilisation de crypto-actifs et de tokens basés sur les technologies blockchain, ainsi qu'aux services proposés par NAEST.

En conséquence, l'Acheteur reconnaît avoir une compréhension complète des Conditions Générales du processus de distribution des tokens.

En acceptant d'acquérir des Tokens NAEST, vous convenez avec NAEST d'être lié par toutes les conditions énoncées dans ces CG. Tout Acheteur qui n'accepte pas les présentes CG ne peut acquérir de Tokens NAEST.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D'ACHETER ET D'UTILISER LES TOKENS NAEST DÉCRITS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. EN UTILISANT LE SITE NAEST (le "Site ") ET LE TOKEN QUI Y EST OFFERT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS ET ACCEPTER D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DE CET ACCORD, VOUS N'ÊTES PAS UN ACHETEUR AUTORISÉ A ACQUERIR DES TOKENS NAEST ET VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER CE SITE NI SES PRODUITS.

NAEST SE RÉSERVE LE DROIT DE CHANGER, MODIFIER, AJOUTER OU SUPPRIMER DES PARTIES DE CES CONDITIONS À TOUT MOMENT ET POUR N'IMPORTE QUELLE RAISON APRÈS QUE VOUS AYEZ ACCEPTÉ CES CONDITIONS ET VOUS ACCEPTEZ QUE DE TELS CHANGEMENTS VOUS ENGAGENT. DE TELLES MODIFICATIONS SONT EN FAIT SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE ET VOUS RECONNAISSEZ CE FAIT PAR LES PRÉSENTES. NOUS VOUS SUGGÉRONS DE CONSULTER PÉRIODIQUEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS. DE TELLES MODIFICATIONS SERONT EFFECTIVES DÈS LEUR PUBLICATION SUR LE SITE. VOUS RECONNAISSEZ QU'EN ACCÉDANT AU SITE APRÈS QUE NOUS AYONS PUBLIÉ DES MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS, IL SERA CONSIDÉRÉ QUE VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS MODIFIÉES ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ. EN PARTICULIER, NAEST EST SUSCEPTIBLE DE MODIFIER CES CONDITIONS PENDANT OU APRÈS LE DÉVELOPPEMENT DU PROJET NAEST.

LE TOKEN NAEST NE GÉNÈRE AUCUNE FORME DE DROIT À UN REVENU PASSIF. EN CONSÉQUENCE, VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS N'ATTENDEZ AUCUN BÉNÉFICE DÉRIVÉ DE L'ACHAT DES TOKENS NAEST, BASÉ SUR LE TRAVAIL DE NAEST.

VOUS CONFIRMEZ EXPLICITEMENT QUE VOUS ÊTES CONSCIENT QUE L’ACQUISITION DES TOKENS NAEST NE VOUS CONFÈRE PAS LE DROIT DE DEMANDER UN QUELCONQUE PAIEMENT, MAIS LE DROIT D'UTILISER POTENTIELLEMENT LES TOKENS NAEST SUR LE PROJET NAEST ET D'ÊTRE UTILISÉS AU SEIN DE LA BLOCKCHAIN SOLANA, COMME CELA EST OU SERA DÉFINI DANS LE LIVRE BLANC ET LES PRÉSENTES CONDITIONS. VOUS CONFIRMEZ EXPLICITEMENT QUE VOUS ÊTES CONSCIENT D'UN RISQUE POTENTIEL QUE LES TOKENS NAEST PERDENT COMPLÈTEMENT LEUR VALEUR ET VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS ACQUÉREZ LES TOKENS NAEST POUR UN USAGE PERSONNEL ET NON POUR DES RAISONS D'INVESTISSEMENT OU DE SPÉCULATION.

NAEST NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE GARDE OU DE PORTEFEUILLE POUR LES TOKENS NAEST.

LES TOKENS NAEST SONT DES TOKENS NUMÉRIQUES D'UTILITÉ SANS AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ, DE DIVIDENDE, DE DISTRIBUTION D'ACTIFS, DE VOTE OU AUTRE, SAUF POUR L'UTILISATION IMMÉDIATE EN TANT QUE TOKEN À UTILISER AU SEIN DE LA BLOCKCHAIN SOLANA. CE DOCUMENT OU TOUT AUTRE DOCUMENT, PRODUIT ET SIGNÉ PAR NAEST NE CONSTITUE PAS UNE OFFRE OU UNE SOLLICITATION DE VENTE D'ACTIONS OU DE " TITRES ". OU D'AUTRES INVESTISSEMENTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT DANS NAEST OU LE SITE OU AUTRE. AUCUNE DES INFORMATIONS OU ANALYSES PRÉSENTÉES N'EST DESTINÉE À CONSTITUER LA BASE D'UNE DÉCISION D'INVESTISSEMENT, ET AUCUNE RECOMMANDATION SPÉCIFIQUE N'EST PRÉVUE, ET LES SERVICES DE NAEST ET LE SITE NE SONT PAS, N'OFFRENT PAS ET NE DOIVENT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉS COMME DES PRODUITS D'INVESTISSEMENT OU FINANCIERS. PAR CONSÉQUENT, CE DOCUMENT NE CONSTITUE PAS UN CONSEIL OU UN AVIS D'INVESTISSEMENT OU UNE SOLLICITATION D'INVESTISSEMENT DANS UN TITRE OU UN AUTRE INSTRUMENT D'INVESTISSEMENT ET NE DOIT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉ DE CETTE MANIÈRE. LE PRÉSENT DOCUMENT NE CONSTITUE PAS UNE OFFRE DE VENTE OU DE SOUSCRIPTION, NI UNE INVITATION À OFFRIR D'ACHETER OU DE SOUSCRIRE DES TITRES OU D'AUTRES INVESTISSEMENTS, NI N'EN FAIT PARTIE, ET NE DOIT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME TEL.

TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ, Y COMPRIS TOUTE PERSONNE AGISSANT EN SON NOM, QUI EST BASÉE, DOMICILIÉE, SITUÉE OU CONSTITUÉE EN SOCIÉTÉ DANS DES PAYS SOUMIS À DES RESTRICTIONS (COMME CE TERME EST DÉFINI DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS) NE DOIT PAS ACQUÉRIR OU UTILISER DES TOKENS NAEST ET DOIT QUITTER LE SITE IMMÉDIATEMENT, FAUTE DE QUOI CETTE PERSONNE ASSUME TOUTE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE L'UTILISATION CONTINUE DE CE SITE (ET/OU DES TOKENS NAEST) ET DOIT INDEMNISER NAEST POUR TOUT DOMMAGE EN DÉCOULANT.

NAEST DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ, OBLIGATION ET ÉVENTUELLE RESPONSABILITÉ DE TIERS POUR TOUTE PERTE DIRECTE OU INDIRECTE, PERTE FINANCIÈRE PURE, MANQUE À GAGNER OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE : (I) DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À TOUTE INFORMATION CONTENUE DANS CE DOCUMENT, (II) DE TOUTE ERREUR, OMISSION OU INEXACTITUDE DANS CES INFORMATIONS OU (III) DE TOUTE ACTION EN RÉSULTANT, (IV) DE L'UTILISATION OU DE L'ACQUISITION DE PRODUITS, DISPONIBLES SUR LE SITE.

1. TERMES

Les termes suivants ont, aux fins des présentes conditions générales, la signification suivante.

1.1. "AML" signifie anti-blanchiment et fait référence à un ensemble de règles, prescrites par la loi ou auto-définies par NAEST, concernant la réduction des risques de blanchiment d'argent.

1.2. "Blockchain" désigne la technologie (protocole) blockchain utilisée pour stocker et transmettre des informations, de manière transparente et sécurisée et fonctionnant sans organe de contrôle. Au lancement, le protocole sur lequel les tokens NAEST seront lancés est SOLANA

1.3. "Tokens NAEST" désigne les tokens qui seront émis par NAEST sur la blockchain SOLANA pendant l'ICO.

1.4. " Prix des Tokens NAEST Private Sale ou Vente Privée" désigne le prix des Tokens NAEST tel qu'établi pour l'ICO et qui est affiché dans le chapitre allocations et ventes.

1.5. " Prix des Tokens NAEST ICO Presale ou Pré-Vente ICO" désigne les prix des Tokens NAEST tel qu'établi pour l'ICO et qui sont affichés dans le chapitre allocations et ventes.

1.6. " Prix des Tokens NAEST ICO Public Sale ou Vente Publique ICO" désigne le prix des Tokens NAEST tel qu'établi pour l'ICO et qui est affiché dans le chapitre allocations et ventes.

1.7. " ICO " désigne la vente de tokens (Initial Coin Offering) lancée par NAEST concernant les Tokens NAEST.

1.8. "Projet NAEST" a la signification indiquée dans le Livre Blanc.

1.9. "Actifs numériques" désigne tous les actifs cryptographiques USDT, USDC, BTC, ETH, SOL et autres altcoins autorisés pour l'achat des Tokens NAEST et autorisés par NAEST pendant l'ICO et tout actif numérique supplémentaire que NAEST peut autoriser pour l'achat de Tokens NAEST de temps à autre.

1.10. L'"Espace économique européen" ou "EEE" désigne tous les pays de l'UE ainsi que la Suisse, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

1.11. " Participant " désigne les Acheteurs autorisés à participer à l'ICO.

1.12. "KYC" signifie "Know Your Customer" et représente un processus d'identification et de vérification des données d'identification d'un Acheteur particulier.

1.13. " Participants " désigne les Acheteurs de Tokens NAEST pendant l'ICO.

1.14. "Acheteur" désigne toute entité ou personne physique, participant au processus de participation au projet NAEST pendant l'ICO.

1.15. "Pays soumis à des restrictions" désigne :

• Afrique : Angola, Cameroun, Mali, Mozambique, Nigéria, République démocratique du Congo, Soudan du Sud, Tanzanie.

• Amériques : Etats-Unis, Bolivie, Cuba, Équateur, Haïti, Panama, Trinité-et-Tobago, Venezuela.

• Asie : Afghanistan, Corée du Nord, Iran, Myanmar, Pakistan, Russie, Syrie, Yémen.

• Europe : Biélorussie, Russie.

• Océanie : Anguilla, Fidji, Guam, Palaos, Samoa, Samoa américaines, Vanuatu.

1.16. "CG" désigne les présentes conditions générales.

1.17. "Offre totale de Tokens NAEST" signifie la quantité maximale de Tokens NAEST.

1.18. "TVA" désigne la taxe sur la valeur ajoutée de la juridiction concernée, le cas échéant.

1.19. "Site" signifie www.naest.eu

1.20. "Livre Blanc" ou "Whitepaper" désigne le présent document, publié sur le Site, ou tout autre document créé par NAEST, décrivant les caractéristiques envisagées et l'opérabilité du Projet NAEST et du Token NAEST.

2. EXPOSÉ DES FAITS

2.1. Le projet NAEST ("Projet NAEST") envisage le projet d’ICO NAEST tel que décrit dans le Livre Blanc.

2.2. Pour organiser l'économie derrière le Projet NAEST, nous envisageons l'émission d'un token NAEST sur la blockchain, permettant à quiconque d'être récompensé pour sa participation à notre opération ICO.

2.3. Le Projet NAEST ne prévoit pas l’émission ou la fourniture de :

• 2.3.1. Tout titre ou produit d'investissement, quel qu'il soit ;

• 2.3.2. Tout service d'échange entre les monnaies virtuelles et les monnaies fiduciaires ;

• 2.3.3. Tout service de conservation d’actifs numériques pour compte de tiers.

2.4. L'Acheteur comprend et accepte que le Projet NAEST est actuellement en phase de développement alpha et qu'il nécessite encore un travail de développement substantiel et présente des risques dans son exécution. En raison de modifications matérielles, conceptuelles, techniques et commerciales imprévisibles avant le lancement final, ou à tout moment après le lancement de la blockchain, l'Acheteur comprend et accepte qu'une mise à niveau de la blockchain et/ou des Tokens NAEST peut être nécessaire et que, si l'Acheteur décide de ne pas participer à cette mise à niveau, il ne pourra plus utiliser ses Tokens NAEST et que les Tokens NAEST non mis à niveau peuvent perdre l'intégralité de leurs fonctionnalités.

3. STRUCTURE DU TOKEN NAEST ET DROITS DES DETENTEURS

3.1. Le Token NAEST sera d'abord initié sur la blockchain en tant que contrat intelligent déployé sur la blockchain SOLANA.

3.1.1. La création et la maintenance du Token NAEST sur la blockchain comportent un risque de piratage, d'erreur humaine et de problèmes techniques.

3.1.2. Le transfert des Tokens NAEST des portefeuilles natifs vers le portefeuille de l'Acheteur ainsi que l'utilisation de la blockchain comportent un risque de piratage, d'erreur humaine et de problèmes techniques.

3.1.3. La responsabilité de NAEST ne peut être engagée dans les cas visés ci-dessus s'il en résulte un préjudice pour les Acheteurs.

3.2. Les Tokens NAEST ne confèrent aucun droit, explicite ou implicite, autre que ceux énoncés dans le présent Livre Blanc. En particulier, les détenteurs de Tokens NAEST n'auront aucune influence sur le développement ou la gouvernance de NAEST, et les Tokens NAEST ne représentent ni ne constituent aucun droit de propriété ou participation, action ou titre ou droits équivalents, ni aucun droit de recevoir des parts de revenus futurs, ni aucune autre forme de participation à NAEST. Les Acheteurs comprennent qu'en acquérant des Tokens NAEST, ils n'ont aucun droit de participation, aucune créance monétaire, aucun intérêt ou tout autre droit dans NAEST et sa gouvernance.

3.3. Réception et conversion des Tokens NAEST

3.3.1. Le token NAEST sera émis sur la blockchain SOLANA selon le processus décrit dans le Livre Blanc.

3.4. Les Tokens NAEST ne donneront pas droit aux Acheteurs :

• 3.4.1. De participer et de voter à toute décision prise au sein de NAEST SAS,

• 3.4.2. De bénéficier d'un droit économique, d'un gain, d'un actif ou d'une créance économique équivalente à l'encontre de NAEST.

3.5. Bien que NAEST fasse ses meilleurs efforts pour que les Tokens NAEST soient cotés sur des bourses d'actifs numériques (exchanges), NAEST ne s’engage en rien ni ne garantit que les Tokens NAEST seront échangeables sur ces échanges d’actifs numériques centralisés.

3.6. Vous acceptez et comprenez explicitement que les caractéristiques du Projet, de la blockchain et du Token NAEST décrites dans les présentes, peuvent ne pas être toutes mises en œuvre en fin de compte en raison de circonstances imprévisibles. La blockchain et le Token NAEST ne dépendent pas seulement du Projet NAEST, mais aussi de l'implication et des activités des membres de la communauté. Les technologies utilisées pour le développement du projet NAEST se développent à un rythme rapide et des nouveautés sont introduites en permanence. Par conséquent, les produits et services finaux du Projet NAEST et le Token NAEST peuvent être différents en termes de fonctionnalités, de nature et de structure, ce que vous acceptez explicitement et vous confirmez que vous comprenez que les caractéristiques décrites dans le présent document sont uniquement destinées à servir d'exemple.

4. DISTRIBUTION DE TOKENS NAEST

4.1. Les participations données à NAEST en échange de Tokens NAEST sont considérées comme des participations financières au projet NAEST. Le fait de ne pas suivre les instructions délivrées sur le Site peut limiter, retarder ou empêcher l’Acheteur de contribuer et de recevoir des Tokens NAEST. Les Acheteurs comprennent et acceptent qu'ils ne font qu'une participation à l'ICO de NAEST et qu'ils recevront des Tokens NAEST en échange.

Les participations ne seront autorisées qu'en USDT, USDC, ETH et BTC (les "Actifs Numériques") ou EUR (virement SEPA ou paiement carte bancaire) et seront effectuées par l'utilisation d'un système de contrat intelligent sur la blockchain et feront l’objet d’un versement corrélatif de Tokens NAEST en échange.

4.2. NAEST se réserve le droit d'utiliser à tout moment une fonctionnalité d'arrêt d'urgence pour arrêter le processus de distribution des Tokens NAEST. L'utilisation de cette fonctionnalité reste à la discrétion de NAEST et ne doit être utilisée que dans des situations limitées, telles que, mais sans s'y limiter :

• problème de sécurité sérieux détecté,

• grave problème de performance du réseau, privant tous les Acheteurs d'un traitement égal,

• tout type d'attaque matérielle sur les Tokens NAEST, la fonctionnalité de participation et d'émission de tokens, la blockchain, le Site ou d'autres circonstances imprévues à la seule discrétion de NAEST.

4.3. La distribution des Tokens NAEST sera réalisée après l'achèvement complet du processus KYC. Les Acheteurs souhaitant participer à la distribution de Tokens NAEST seront obligés d'envoyer leurs actifs numériques pour l'acquisition de Tokens NAEST à partir d'une adresse de portefeuille SOLANA, dont ils contrôlent la clé privée, alors que cette adresse ne doit pas appartenir à un échange d'actifs numériques. Les Acheteurs recevront leurs Tokens NAEST uniquement à la même adresse que celle à partir de laquelle ils ont envoyé leurs actifs numériques.

4.4. Les actifs numériques reçus en paiement par NAEST appartiendront à NAEST et seront utilisés par NAEST à sa seule discrétion pour payer les dépenses du processus de distribution des Tokens NAEST, et pour développer, lancer et exploiter le Projet NAEST.

4.5. Les Tokens NAEST seront attribués à l'Acheteur dans les conditions financières prévues par le Livre Blanc.

4.6. Le nombre de Tokens NAEST attribués aux Acheteurs sera calculé en tenant compte de la valeur en euros des actifs numériques envoyés par l'Acheteur avec le taux de conversion affiché sur le Site Internet en échange de Tokens NAEST.

4.7. Phase de l'ICO : l'ICO se composera de trois phases de participation différents, comme indiqué dans le Livre Blanc (Vente Privée ou Private Sale, Pré-Vente ICO ou ICO Presale et Vente Publique ICO ou ICO Public Sale).

4.8. Des réductions seront accordées aux Acheteurs en fonction de la phase dans laquelle ils achètent les Tokens NAEST. Tous les Acheteurs achèteront les Tokens NAEST sur la base du prix des Tokens NAEST.

4.9. Allocation de tokens : NAEST émettra jusqu'à un maximum de tokens 10,000,000,000 NAEST (l'"Offre totale").

4.9.1. L'ICO sera annulée si moins de la valeur Soft Cap sont collectés au cours des trois rounds envisagés (la "Soft Cap"). Dans le cas où la Soft Cap n'est pas atteinte, les montants levés pendant l'ICO seront remboursés aux Acheteurs de l'ICO. En cas d'achat en actifs numériques, et si la Soft Cap n'est pas atteinte, suivant l'annonce de l'annulation de l'ICO, les montants reçus seront remboursés déduction faite des frais d’envoi des actifs numériques sur le réseau correspondant.

4.10. Participation excédentaire :

• Dans le cas où l'ICO serait sursouscrite, NAEST proposera aux Acheteurs d'allouer la souscription excédentaire à l'ICO.

• Dans le cas où l'Acheteur ne serait pas d'accord avec cette proposition, les actifs numériques et les fonds reçus en trop seront renvoyés à l'Acheteur. Dans le cas où l'Acheteur approuve l'allocation de la souscription excédentaire à l'ICO, NAEST aura la possibilité soit de renvoyer les actifs numériques ou les tokens excédentaires à l'Acheteur, soit d'allouer à l'Acheteur des Tokens NAEST correspondant au troisième round de l'ICO.

4.11. Livraison du token NAEST

Les Acheteurs acceptent explicitement par les présentes qu'il est à la discrétion exclusive de NAEST de décider que les Acheteurs ne seront autorisés à recevoir leurs Tokens NAEST respectifs qu'après avoir terminé le processus KYC, c'est-à-dire après avoir fourni les données personnelles requises conformément aux présentes CG. Les Acheteurs reconnaissent et acceptent explicitement qu'ils pourraient ne pas recevoir de Tokens NAEST s'ils ne terminent pas le processus KYC, même s'ils ont déjà envoyé des Actifs Numériques ou des fonds sur le Site Internet, et que ces participations ne devraient pas être remboursées en raison de leur réticence ou de leur incapacité à terminer le processus KYC.

4.12. Site (voir coordonnées de contact dans le whitepaper)

La distribution des Tokens NAEST sera proposée uniquement par le biais du Site. Aucun Site tiers ou fournisseur différent n'est autorisé et n'a été en aucune façon soutenu, engagé ou autorisé par NAEST et ne doit pas être invoqué de quelque manière que ce soit. Le seul Site officiel et autorisé et le seul fournisseur de distribution de Tokens NAEST. Vous devez vous assurer que l'URL de votre navigateur web indique qu'il utilise une connexion sécurisée par transport hypertexte ("https") et que le nom de domaine est correct. NAEST ne sera pas responsable des erreurs commises par les Acheteurs lors de l'utilisation du Site. Nonobstant ce qui précède, NAEST peut s'associer à un prestataire de services tiers pour faciliter l'acquisition de Tokens NAEST par les Acheteurs.

4.13. Aucun remboursement

Toutes les participations à NAEST en échange de Tokens NAEST sont définitives et non remboursables, sauf dans le cas où la Soft Cap de l'ICO n'est pas atteinte. NAEST ne remboursera pas les Acheteurs dans le cas où ils ne recevraient pas les Tokens NAEST ou dans le cas où le Projet NAEST ne serait finalement pas déployé ou ne fonctionnerait pas de manière permanente ou n'offrirait pas les services et caractéristiques exactement équivalents décrits dans le Livre Blanc. En participant à l'ICO de NAEST, vous reconnaissez que NAEST n'est pas tenu de fournir un remboursement pour quelque raison que ce soit, et que vous ne recevrez pas d'argent ou d'autre compensation en lieu et place d'un remboursement.

NAEST ne remboursera pas les Acheteurs dans le cas où le projet NAEST n'est finalement pas déployé ou ne fonctionne pas de manière permanente ou n'offre pas les services et fonctionnalités exactement équivalents décrits dans le Livre Blanc.

4.14. Aucun consommateur

Le token NAEST n'est pas un produit de consommation et les Acheteurs acceptent explicitement et conviennent qu'ils ne sont pas couverts par la réglementation de protection des consommateurs de toute juridiction.

5. RISQUES

5.1. Vous comprenez que les actifs numériques, les Tokens NAEST, la technologie blockchain et les autres technologies associées et connexes sont nouveaux et non testés et échappent au contrôle exclusif de NAEST et que des changements défavorables dans les forces du marché ou la technologie, interprétés au sens large, peuvent empêcher ou compromettre la performance de NAEST en vertu des présentes CG.

5.2. En plus de ce qui précède, vous reconnaissez également avoir été averti des risques suivants, associés au Site, à la blockchain, à NAEST et aux autres technologies pertinentes mentionnées dans les présentes.

5.2.1. Risques juridiques

Il existe un risque que, dans certaines juridictions, les Tokens NAEST soient considérés comme une " valeur mobilière ", ou un autre investissement réglementé, maintenant ou à l'avenir, ou qu'ils soient considérés comme un autre type d'instrument réglementé. NAEST estime, mais ne donne pas de déclarations, de garanties ou d'assurances que les Tokens NAEST ne constituent pas une valeur mobilière ou un investissement réglementé dans toutes les juridictions.

NAEST a, à sa connaissance, déjà interdit l'acquisition de Tokens NAEST par des personnes et des entités provenant de juridictions où les incertitudes juridiques concernant l'obtention, la vente et l'utilisation d'actifs numériques sont déraisonnables. Chaque Acheteur de Tokens NAEST supportera ses propres conséquences juridiques ou financières si les Tokens NAEST sont considérés comme une valeur mobilière ou un autre investissement ou instrument réglementé dans sa juridiction respective.

Sur la base de la conviction actuelle de NAEST que les Tokens NAEST ne sont pas des valeurs mobilières ou autres valeurs réglementées au moment de leur émission, NAEST n'a pas l'intention de tenter de se conformer aux lois sur les valeurs mobilières ou les offres d'investissement réglementées dans quelque juridiction que ce soit ; Toutefois, en raison de l'évolution constante de l'environnement réglementaire dans le monde, NAEST se réserve le droit de décider de s'enregistrer, d'obtenir une licence ou de prendre d'autres mesures pour tenter de se conformer à toute nouvelle loi ou réglementation relative à NAEST et aux Tokens NAEST, ce qui pourrait avoir un effet négatif important sur (i) la capacité de NAEST à mener l'ICO et/ou (ii) la capacité des détenteurs de Tokens NAEST à utiliser ou à échanger leurs Tokens NAEST.

Chaque Acheteur est tenu de déterminer lui-même si l'acquisition, la réception, la négociation, l'utilisation, le transfert ou la cession des Tokens NAEST est légale dans sa juridiction, et s'engage par les présentes à ne pas utiliser les Tokens NAEST si leur utilisation n'est pas légale dans la juridiction concernée. Si un Acheteur détermine que l'utilisation des Tokens NAEST en vertu des présentes CG n'est pas légale dans sa juridiction, il ne doit pas utiliser les Tokens NAEST, ni les acquérir et doit immédiatement cesser de les utiliser ou de les posséder si un tel cas se présente.

L'acquisition d'actifs numériques pour la possession personnelle et leur échange contre d'autres actifs numériques continuera très probablement à être examinée de près par divers organismes de réglementation dans le monde, ce qui a donné jusqu'à présent des réactions et un impact réglementaire mitigés. La capacité légale de NAEST à fournir des Tokens NAEST et la blockchain dans certaines juridictions peut être éliminée par une réglementation future ou des actions en justice. Dans le cas où il s'avérerait avec un haut degré de certitude que les Tokens NAEST ne sont pas légaux dans certaines juridictions, NAEST a) cesserait ses opérations et l'utilisation éventuelle des Tokens NAEST dans cette juridiction, ou b) adapterait les Tokens NAEST et la blockchain de manière à se conformer à la réglementation si cela s'avérait être une alternative possible et viable.

5.2.2. Risques associés à la blockchain

Les Tokens NAEST sont basés sur la blockchain. En tant que tel, tout dysfonctionnement, fonction non intentionnelle ou fonctionnement inattendu de la blockchain peut entraîner un dysfonctionnement ou un fonctionnement inattendu ou non intentionnel des Tokens NAEST.

5.2.3. Risque de mesures réglementaires défavorables dans une ou plusieurs juridictions.

Les technologies blockchain ont fait l'objet d'un examen minutieux de la part de divers organismes de réglementation dans le monde, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de valeurs mobilières/investissement. Le fonctionnement de la blockchain et des réseaux de blockchain associés ainsi que des actifs numériques et des Tokens NAEST pourrait être impacté par une ou plusieurs enquêtes ou actions réglementaires, y compris, mais sans s'y limiter, des restrictions sur l'utilisation ou la possession de tokens numériques tels que les Tokens NAEST, ce qui pourrait entraver ou limiter matériellement leur existence, la licéité de leur utilisation et

de leur possession, et ainsi entraîner une réduction importante de leur valeur.

5.2.4. Risque de vol et de piratage

Des pirates ou d'autres groupes ou organisations peuvent tenter d'interférer avec votre Portefeuille tiers, le Site ou la disponibilité des Tokens NAEST et des Actifs Numériques de plusieurs manières, y compris, mais sans s'y limiter, les attaques par déni de service, les attaques Sybil, l'usurpation d'identité, le smurfing, les attaques par logiciel malveillant ou les attaques basées sur le consensus. Vous acceptez par les présentes que NAEST ne soit pas responsable de toute perte de ce type que vous pourriez subir.

5.2.5. Risque de faiblesses de sécurité dans le code source du Site et des Tokens NAEST ou dans tout logiciel et/ou infrastructure associés.

Il existe un risque que le Site et les Tokens NAEST comportent involontairement des faiblesses ou des bogues dans le code source qui interfèrent avec l'utilisation des Tokens NAEST ou entraînent leur perte.

5.2.6. Risque de faiblesses ou de percées exploitables dans le domaine de la cryptographie

Les progrès en matière de cryptographie, ou les avancées techniques telles que le développement d'ordinateurs quantiques, pourraient présenter des risques pour les crypto-monnaies, les Tokens NAEST, la blockchain, ce qui pourrait entraîner le vol ou la perte de Tokens NAEST.

5.2.7. Risque d'attaques minières

Comme c'est le cas pour d'autres crypto-monnaies décentralisées, blockchain, qui est utilisée pour les Tokens NAEST, est sensible aux attaques de minage, y compris, mais sans s'y limiter, les attaques de double dépense, les attaques de puissance de minage majoritaire, les attaques de "minage égoïste" et les attaques de condition de course. Toute attaque réussie présente un risque pour les Tokens NAEST, pour l'exécution et le séquençage corrects des Tokens NAEST, et pour l'exécution et le séquençage corrects des calculs des contrats intelligents en général. Malgré les efforts de NAEST, le risque d'attaques minières connues ou nouvelles existe. Les attaques minières, telles que décrites ci-dessus, peuvent également viser d'autres réseaux de blockchain avec lesquels les Tokens NAEST interagissent et, par conséquent, les Tokens NAEST peuvent également être affectés de cette manière dans la mesure décrite ci-dessus.

5.2.8. Risque de liquidité faible ou nulle

Bien qu'il existe actuellement des services en ligne permettant d'échanger des actifs numériques entre eux, et que certains d'entre eux permettent d'échanger des actifs numériques contre de la monnaie fiduciaire, il n'existe aucune garantie que les Tokens NAEST seront cotés ou mis à disposition pour être échangés contre d'autres actifs numériques et/ou de la monnaie fiduciaire, et aucune garantie n'est donnée quant à la capacité (volume) d'un tel échange potentiel. Il convient d'avertir explicitement qu'un tel échange, le cas échéant, pourrait être soumis à une surveillance réglementaire mal comprise, et NAEST ne donne aucune garantie concernant les fournisseurs de services d'échange.

Les Acheteurs peuvent être exposés à la fraude et à l'échec. Dans tous les cas, NAEST ne permettra pas l'échange de Tokens NAEST contre d'autres actifs numériques ou contre de la monnaie fiduciaire. L'Acheteur peut, à tout moment, ne pas être en mesure d'acquérir ou de céder ses Tokens NAEST en raison d'un manque de liquidité.

5.2.9. Risque de perte de valeur

Bien que les Tokens NAEST ne soient pas des instruments financiers, ils peuvent se voir attribuer une certaine valeur monétaire par les Acheteurs et les marchés. NAEST ne donne aucune garantie quant à la valeur des Tokens NAEST et avertit les Acheteurs que la valeur des Tokens NAEST peut fluctuer et que les Tokens NAEST peuvent aussi perdre entièrement leur valeur. Différentes raisons peuvent être à l'origine de fluctuations défavorables de la valeur des Tokens NAEST.

5.2.10. Risque de changement / Frais

Il existe un risque de change pour l'Acheteur car le taux de change des actifs numériques utilisé pour calculer le nombre de Tokens NAEST ne sera pas nécessairement le taux utilisé au moment où l'Acheteur a envoyé les actifs numériques mais le taux au moment où il a été reçu par NAEST.

En outre, des frais et des commissions supplémentaires peuvent être encourus dans le cadre de la conversion.

5.2.11. Risque de dysfonctionnement de la blockchain ou de toute autre blockchain

Il est possible que la blockchain, avec laquelle les Tokens NAEST interagissent, connaisse un dysfonctionnement défavorable, y compris, mais sans s'y limiter, un dysfonctionnement entraînant la perte de Tokens NAEST.

5.2.12. Risques liés à la transmission par Internet

NAEST n’assume aucune responsabilité des défaillances de communication, des interruptions, des erreurs, des distorsions ou des retards que vous pourriez subir lors de l'utilisation du Site et des Tokens NAEST, quelle qu'en soit la cause.

5.2.13. Risques imprévus

Les actifs numériques et les blockchains sont des technologies nouvelles et non testées. En plus des risques énoncés ici, il existe des risques que NAEST ne peut pas prévoir et il n'est pas raisonnable de croire que ces risques auraient pu être prévisibles. Les risques peuvent en outre se matérialiser de manière imprévue, tout cela pouvant entraîner une perte de valeur et d'utilité des Tokens NAEST.

5.2.14. Événements imprévisibles

NAEST ne sera pas tenu responsable de toute perte, dommage ou autre forme de perte résultant d'un cas de force majeure.

La force majeure est un événement imprévu et inattendu qui survient indépendamment de la volonté des parties contractantes et que ces dernières ne pouvaient pas prévoir au moment de la conclusion du contrat.

5.2.15. Intérêt insuffisant pour le projet NAEST

Il est possible que le projet NAEST, les Tokens NAEST ou la blockchain ne soient pas utilisés par un grand nombre de particuliers, d'entreprises et d'autres organisations et que l'intérêt du public pour la création et le développement de ses fonctionnalités soit limité.

5.2.16. Le projet NAEST, les Tokens NAEST, tels qu'ils ont été développés, peuvent ne pas répondre à vos attentes.

Le Projet NAEST est actuellement en cours de développement et peut subir des modifications importantes avant sa sortie. Vos attentes concernant la forme et la fonctionnalité du Projet NAEST et des Tokens NAEST peuvent ne pas être satisfaites lors de la sortie du nouveau Site, du déploiement du Projet NAEST, de produits et services supplémentaires pour un certain nombre de raisons, y compris un changement dans la conception et les plans de mise en œuvre et l'exécution de la mise en œuvre des Tokens NAEST.

5.2.17. Le projet NAEST pourrait ne jamais être achevé ou publié.

Il se peut que la blockchain de NAEST ne soit jamais libérée et opérationnelle, ou qu'elle soit considérablement retardée pour des raisons imprévues, même si NAEST déploie des efforts raisonnables pour l'achever et la déployer.

5.2.18. Participation spéculative

La participation à une ICO est hautement spéculative. L'achat des Tokens NAEST ne doit être envisagé que par des participants capables de s'engager sur le long terme et conscients des facteurs de risque liés à une telle ICO. Les Acheteurs ne devraient acheter les Tokens NAEST que s'ils sont en mesure de supporter le risque de perte totale de leur investissement et s'ils n'ont pas besoin de liquidités immédiates pour cet achat.

5.2.19. Les Acheteurs de Tokens NAEST peuvent subir une dilution plus importante.

NAEST est en mesure d'émettre les Tokens NAEST conformément aux T&C. Les Acheteurs de Tokens NAEST peuvent subir une dilution plus importante à l'avenir.

5.2.20. Moins que le montant total pré-vendu

Rien ne garantit qu'une quantité suffisante de Tokens NAEST sera vendue au cours de l'ICO. Dans ce cas, moins que le maximum de fonds nécessaires seront disponibles pour NAEST et, par conséquent, ses plans et perspectives de développement technologique et commercial pourraient être affectés négativement.

5.2.21. Développement sur la base du meilleur effort

Les Acheteurs de l'ICO confirment en outre qu'ils comprennent et acceptent que, bien que les personnes et entités chargées de cette tâche, en particulier NAEST, fassent des efforts raisonnables pour développer et achever le projet NAEST, il est possible que ce partiellement ou totalement et que les Tokens NAEST deviennent inutiles et/ou sans valeur pour des raisons techniques, commerciales, réglementaires ou autres.

5.2.22. Aucun droit de propriété, de revenu ou de gouvernance

L'Acheteur comprend et accepte que les Tokens NAEST ne représentent ni ne constituent un droit de propriété ou une participation, une action ou un titre ou des droits équivalents, ni un droit de recevoir des parts de revenus futurs ou toute autre forme de participation ou de droit de gouvernance dans ou en rapport avec NAEST.

5.2.23. Risque de non-conformité avec la réglementation sur la vie privée

Au moment de la publication de ces CG, tous les aspects des effets de la réglementation sur la protection de la vie privée ne sont pas encore clairs, et la réglementation sur la protection de la vie privée peut différer considérablement dans différentes juridictions à travers le monde. Certaines caractéristiques envisagées du projet peuvent ne pas être en soi conformes à la réglementation applicable et devront être ajustées, modifiées ou omises.

5.3. Les Tokens NAEST et le Projet NAEST sont fournis "en l'état" et "avec tous les défauts". Nous et nos affiliés et concédant de licence ne faisons aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant les Tokens NAEST et le Projet NAEST, y compris toute garantie que les Tokens NAEST seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou de composants nuisibles, sécurisés ou qu'ils ne seront pas autrement perdus ou endommagés. Sauf dans la mesure où la loi l'interdit, nous, nos sociétés affiliées et nos concédant de licence déclinons toute garantie, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, de non-violation ou de jouissance paisible, ainsi que toute garantie découlant de toute transaction ou usage commercial.

5.4. Risques commerciaux : Les Acheteurs reconnaissent avoir été avertis des risques commerciaux, associés au Site, aux actifs numériques, aux Tokens NAEST, au projet NAEST et aux autres technologies pertinentes mentionnées dans les présentes :

5.4.1. Aucune garantie de rentabilité : NAEST fonctionne à perte et rien ne garantit que le projet NAEST sera un jour rentable. Aucun revenu n'a été enregistré à la date de ces CG.

5.4.2. Données personnelles : NAEST reçoit, transmet et stocke un grand volume d'informations personnellement identifiables et d'autres données sensibles provenant de ses clients et clients potentiels. Il existe des lois françaises concernant la vie privée et le stockage, le partage, l'utilisation, la divulgation et la protection des informations personnellement identifiables et des données sensibles.

Plus précisément, les informations personnellement identifiables sont de plus en plus soumises à des lois et règlements visant à protéger la confidentialité des informations personnelles qui sont collectées, traitées et transmises. Toute violation de ces lois et réglementations peut obliger NAEST à modifier ses pratiques commerciales ou sa structure opérationnelle, à faire face à des réclamations juridiques et à supporter des pénalités monétaires et/ou d'autres préjudices à son activité.

5.4.3. Des capitaux supplémentaires peuvent être nécessaires : NAEST a l'intention de continuer à faire des investissements pour soutenir la croissance de ses activités et construire le projet NAEST. À ce titre, elle peut avoir besoin de capitaux supplémentaires pour poursuivre ses objectifs commerciaux et répondre aux opportunités commerciales, aux défis ou aux circonstances imprévues, y compris l'augmentation de ses dépenses de marketing pour améliorer la notoriété de sa marque, le développement de nouveaux produits ou services ou l'amélioration des produits ou services existants, l'amélioration de son infrastructure opérationnelle et l'acquisition d'entreprises et de technologies complémentaires. Par conséquent, elle peut avoir besoin de s'engager dans des financements par actions ou par emprunt en plus de l'ICO pour obtenir des fonds supplémentaires. Cependant, les fonds supplémentaires peuvent ne pas être disponibles lorsque NAEST en a besoin, à des conditions acceptables pour NAEST, ou pas du tout. En outre, les accords de NAEST avec d'autres prêteurs peuvent rendre plus difficile l'obtention de capitaux supplémentaires et la poursuite d'opportunités commerciales.

Si NAEST lève des fonds supplémentaires par le biais d'émissions de titres de capital ou de titres de créance convertibles, ses actionnaires existants pourraient subir une dilution importante, et tous les nouveaux titres de capital émis par NAEST pourraient avoir des droits, des préférences et des privilèges supérieurs à ceux des détenteurs de ses actions ordinaires. Si NAEST n'est pas en mesure d'obtenir un financement adéquat ou un financement à des conditions satisfaisantes pour NAEST, au moment où elle en a besoin, sa capacité à poursuivre ses objectifs commerciaux et à répondre aux opportunités commerciales, aux défis ou aux circonstances imprévues pourrait être considérablement limitée, et son activité, ses résultats d'exploitation, ses conditions financières et ses perspectives pourraient être affectés de manière négative.

5.4.4. Violations de la sécurité des informations confidentielles des clients : NAEST stocke les informations personnelles des clients et d'autres données sensibles. Toute violation de sécurité accidentelle ou volontaire ou tout autre accès non autorisé pourrait entraîner le vol et l'utilisation criminelle de ces données. Les failles de sécurité ou l'accès non autorisé à des informations confidentielles pourraient également exposer NAEST à une responsabilité liée à la perte de ces informations, à des litiges longs et coûteux et à une publicité négative.

Si les mesures de sécurité sont violées en raison de l'action d'un tiers, d'une erreur d'un employé, d'une malversation ou autre, ou si des défauts de conception dans le logiciel de NAEST sont exposés et exploités et que, par conséquent, un tiers obtient un accès non autorisé aux données de ses clients, les relations de NAEST avec ses clients seront gravement endommagées et NAEST pourrait encourir une responsabilité importante.

Comme les techniques utilisées pour obtenir un accès non autorisé ou pour saboter des systèmes changent fréquemment et ne sont généralement pas reconnues avant d'être lancées contre une cible, NAEST peut être incapable d'anticiper ces techniques ou de mettre en place des mesures préventives adéquates qui sont coûteuses à mettre en œuvre. Toute violation de la sécurité, qu'elle soit réelle ou perçue, peut entraîner une perte de confiance des Acheteurs dans l'efficacité de ses mesures de sécurité des données et porter atteinte à sa réputation et NAEST peut perdre des Acheteurs.

5.4.5. Protection des droits de propriété intellectuelle : La capacité de NAEST à servir ses Acheteurs dépendra, en partie, de sa propriété intellectuelle. Elle s'appuie principalement sur les lois relatives aux droits d'auteur, aux secrets commerciaux et aux marques déposées, sur la protection des secrets commerciaux et sur les accords de confidentialité ou de licence conclus avec ses employés, ses clients et d'autres personnes pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, les mesures qu'elle prend pour protéger ses droits de propriété intellectuelle peuvent être inadéquates. NAEST n'a actuellement aucun brevet délivré.

Afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle, NAEST peut être amené à dépenser des ressources importantes pour surveiller et protéger ces droits. Les litiges engagés pour protéger et faire respecter ses droits de propriété intellectuelle pourraient être coûteux, prendre du temps et distraire la direction et pourraient entraîner la dépréciation ou la perte de certaines parties de sa propriété intellectuelle. En outre, ses efforts pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle peuvent se heurter à des défenses, des demandes reconventionnelles et des contre-attaques attaquant la validité et le caractère exécutoire de ses droits de propriété intellectuelle. L'incapacité de NAEST à sécuriser, protéger et faire respecter ses droits de propriété intellectuelle pourrait sérieusement nuire à sa marque et avoir un impact négatif sur ses activités.

5.4.6. Succès des efforts de marketing : NAEST estime qu'une composante importante de sa croissance sera la pénétration continue du marché par son canal de marketing direct. Pour atteindre cette croissance, NAEST prévoit de s'appuyer fortement sur le marketing et la publicité pour augmenter la visibilité de la marque Projet NAEST auprès des Acheteurs potentiels. L'objectif de ce marketing et de cette publicité est d'accroître la force, la reconnaissance et la confiance dans la marque NAEST, d'inciter davantage de visiteurs uniques à prendre part à l'écosystème NAEST. Si NAEST n'est pas en mesure de récupérer ses coûts de marketing grâce à une augmentation du nombre d'utilisateurs des produits et services NAEST, ou si elle interrompt ses vastes campagnes de marketing, cela pourrait avoir un effet négatif important sur sa croissance, ses résultats d'exploitation et sa situation financière.

5.4.7. Qualité de l'équipe : NAEST estime que son succès a dépendu, et continue de dépendre, des efforts et des talents de ses cadres et employés.

Son succès futur dépend de sa capacité continue à attirer, développer, motiver et conserver des employés hautement qualifiés et compétents. Les personnes qualifiées sont très demandées, et NAEST peut encourir des coûts importants pour les attirer et les retenir. En outre, la perte de l'un de ses cadres supérieurs ou de ses employés clés pourrait avoir un impact négatif important sur sa capacité à exécuter son plan d'affaires et sa stratégie, et NAEST pourrait ne pas être en mesure de trouver des remplaçants adéquats en temps voulu, voire de les trouver tout court.

5.4.8. Les litiges peuvent avoir un impact négatif sur les activités et la situation financière de NAEST : L'activité de NAEST est soumise au risque de litiges de la part d'employés, de clients, de consommateurs, de fournisseurs, de concurrents, d'actionnaires, d'organismes gouvernementaux ou autres, par le biais d'actions privées, de recours collectifs, de procédures administratives, d'actions réglementaires ou d'autres litiges. L'issue des litiges, en particulier les recours collectifs, les actions réglementaires et les revendications en matière de propriété intellectuelle, est difficile à évaluer ou à quantifier. Les plaignants dans ces types de procès peuvent chercher à récupérer des montants importants ou indéterminés, et l'ampleur de la perte potentielle liée à ces procès peut rester inconnue pendant de longues périodes. En outre, certains de ces procès, s'ils sont jugés défavorables à NAEST ou réglés par NAEST, peuvent entraîner un passif important pour ses états financiers dans leur ensemble ou peuvent affecter négativement ses résultats d'exploitation si des changements dans ses activités commerciales sont nécessaires.

Le coût de la défense en cas de litige futur peut être important. Il peut également y avoir une publicité négative associée à un litige qui pourrait affecter la perception de son activité par les clients, que les allégations soient valides ou que NAEST soit finalement jugée responsable. En conséquence, les litiges peuvent avoir un impact négatif sur ses activités et sa situation financière.

5.4.9. Risque lié à l'industrie : historique d'exploitation limité dans un secteur en évolution.

NAEST n'a pas d'historique d'exploitation dans un secteur en évolution qui peut ne pas se développer comme prévu.

L'évaluation de son activité et de ses perspectives futures est un défi à la lumière des risques et des difficultés qu'elle peut rencontrer. Ces risques et difficultés incluent sa capacité à :

• Naviguer dans des environnements réglementaires et concurrentiels complexes et en constante évolution ;

• Augmenter le nombre d'Acheteurs ;

• Maintenir et faire évoluer avec succès nos contrôles internes pour gérer la conformité à un environnement réglementaire complexe et en constante évolution ;

• Développer et déployer avec succès de nouveaux produits ;

• Maintenir avec succès sa stratégie de financement ;

• Concurrencer favorablement d'autres entreprises qui sont actuellement dans, ou pourraient à l'avenir entrer dans, le secteur principal de la technologie blockchain ;

• Naviguer avec succès dans les conditions économiques et les fluctuations du marché de la technologie centrale blockchain ;

• Gérer efficacement la croissance de ses activités ;

• Développer avec succès son activité ;

• Continuer à développer, à maintenir et à faire évoluer le projet NAEST ;

• Utiliser efficacement des ressources personnelles et technologiques limitées ;

• Maintenir et étendre efficacement ses contrôles et procédures de gestion financière et de gestion des risques ;

• Attirer, intégrer et conserver un nombre approprié d'employés qualifiés.

5.4.10. Changements dans la législation : Rien ne garantit que les lois sur l'impôt sur le revenu et les lois relatives à l'industrie dans laquelle NAEST opère ne seront pas modifiées d'une manière qui affecterait négativement le plan d'affaires de NAEST et le projet NAEST.

6. ADMISSIBILITÉ

6.1. Le Site, le Projet NAEST et les Tokens NAEST ne sont pas proposés à l'usage des personnes physiques et morales qui sont des "résidents" (tels que définis dans la réglementation locale applicable) ou qui ont leur siège social (dans chaque cas "Personnes soumises à des restrictions") dans les Pays soumis à des restrictions.

6.2. Plus généralement, les Tokens NAEST ne sont pas destinés à la vente :

• 6.2.1. Aux personnes physiques et morales ayant leur résidence habituelle ou leur siège social dans les Pays à accès restreint, qui ne doivent pas utiliser le Site et ne peuvent acquérir de Tokens NAEST. Aucune des activités de NAEST n'a lieu dans les zones réglementées,

• 6.2.2. À une personne physique âgée de moins de 18 ans,

• 6.2.3. Aux personnes morales, aux personnes physiques ou à leurs bénéficiaires effectifs qui n'ont pas fourni de preuves cohérentes ou suffisantes de leur identité,

• 6.2.4. Aux personnes faisant l'objet de sanction(s) et/ou aux personnes recherchées,

• 6.2.5. À une personne dont l'adresse cryptographique publique n'a jamais été enregistrée dans la liste blanche de NAEST,

• 6.2.6. A des personnes physiques ou morales soumises au droit américain au sens de la réglementation américaine,

• 6.2.7. Aux personnes physiques ou morales soumises à la législation chinoise,

• 6.2.8. Aux personnes physiques ou morales ayant la nationalité d'un Etat ou d'un territoire figurant sur les listes de pays interdits ("Pays Interdits"), conformément à l'article L.561-4-1 du Code monétaire et financier français ou soumises aux lois des Pays interdits,

• 6.2.9. Aux Acheteurs dont l'adresse IP est localisée dans l'un des Pays Interdits.

6.3. NAEST se réserve le droit de décider, à sa propre discrétion, d'adopter des mesures organisationnelles et techniques raisonnables pour garantir que les sites Web et les Tokens NAEST ne sont pas accessibles aux personnes soumises à des restrictions. Étant donné que les Tokens NAEST sont offerts sur l'Internet (world-wide web), NAEST et les Acheteurs comprennent qu'il est possible qu'il y ait un certain de Tokens NAEST vers des personnes soumises à des restrictions. Par conséquent, NAEST interdit explicitement aux Personnes Restreintes d'utiliser les Tokens NAEST. NAEST ne peut être tenu responsable de toute conséquence juridique ou monétaire découlant d'une telle utilisation. Les personnes qui utilisent les Tokens NAEST en dépit de l'interdiction doivent, à première demande, indemniser NAEST et la dégager de toute responsabilité pour toute conséquence juridique ou pécuniaire découlant de leur violation des conditions décrites dans le présent paragraphe 7.2.2. Les Personnes soumises à des restrictions doivent immédiatement cesser d'utiliser les Tokens NAEST et quitter le Site.

6.4. Si vous vous inscrivez dans le but d'utiliser les produits et services de NAEST à l'avenir au nom d'une entité légale, vous déclarez et garantissez à NAEST et à sa direction :

• que vous n'êtes pas une personne soumise à des restrictions,

• que cette entité légale est dûment organisée et existe valablement en vertu des lois applicables dans la juridiction de son organisation ; et

• que vous êtes dûment autorisé par cette entité légale à agir en son nom.

6.5. Vous déclarez et garantissez en outre que vous avez l'âge légal pour vous engager (au moins 18 ans dans la plupart des juridictions) ;

6.5.1. Vous avez le plein pouvoir et l'autorité d'accepter les présentes conditions générales et, ce faisant, vous ne violerez aucun autre accord auquel vous êtes partie ;

6.5.2. Vous n’êtes pas des personnes soumises à restrictions ;

6.5.3. Vous n’avez pas été placés sur l'une des listes de sanctions, publiées et maintenues par les Nations Unies, l'Union Européenne, tout pays de l'UE, le Trésor britannique, l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États- Unis ou toute entité similaire dans tout autre pays du monde ;

6.5.4. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Tokens NAEST si les lois applicables dans la juridiction de votre résidence habituelle ou de votre société vous interdisent de le faire conformément aux présentes conditions générales ;

6.5.5. Vous reconnaissez avoir une connaissance approfondie de la fonctionnalité, de l'utilisation et du stockage des actifs numériques, des contrats intelligents et des logiciels basés sur la blockchain ;

6.5.6. Vous reconnaissez avoir examiné attentivement le contenu du présent document et avoir compris et accepté les présentes conditions générales,

6.5.7. Vous apportez des actifs numériques provenant d'un portefeuille cryptographique ou d'un fournisseur de services de portefeuille qui prend techniquement en charge les Tokens NAEST (afin de les recevoir valablement),

6.5.8. Vous reconnaissez avoir obtenu et reçu des informations suffisantes sur les Tokens NAEST pour prendre une décision éclairée quant à leur acquisition ;

6.5.9. Vous ne faites pas de participation avec des Actifs Numériques ou des fonds qui résultent directement ou indirectement de, ou ont été précédemment utilisés pour toute activité de "blanchiment d'argent" de quelque nature que ce soit, et sur demande de NAEST, vous acceptez par la présente de fournir à NAEST toute information disponible que vous avez nécessaire pour prouver cette déclaration à NAEST ou à tout échange requis ou entité gouvernementale ;

6.5.10. Vous reconnaissez comprendre que les Tokens NAEST ne confèrent que le droit de bénéficier des produits et services de NAEST dans le cadre du projet NAEST, comme indiqué dans notre Livre Blanc, et ne confèrent aucun autre droit de quelque nature que ce soit concernant le projet NAEST, tel que le droit de vote à son assemblée générale annuelle, le droit aux dividendes ou à toute autre distribution ou tout autre droit financier ou juridique ;

6.5.11. Vous acquérez des Tokens NAEST pour accéder/exécuter les produits et services de NAEST et pour en soutenir le développement, les tests, le déploiement et l'exploitation ; et que vous n'acquérez pas de Tokens NAEST à d'autres fins ou usages, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins d'investissement spéculatif ou à d'autres fins financières ;

6.5.12. Votre acquisition et votre utilisation des Tokens NAEST sont conformes à la législation et à la réglementation applicables dans votre juridiction, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la capacité juridique et tout autre seuil requis dans votre juridiction pour acquérir les Tokens NAEST, utiliser les Tokens NAEST dans la blockchain et conclure des contrats avec nous, (ii) toute restriction en matière de change ou de réglementation applicable à l'acquisition et à la détention de tokens, et (iii) tout consentement gouvernemental ou autre qui pourrait devoir être obtenu.

7. RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE

7.1. NAEST estime que les Tokens NAEST sont des tokens d'utilité au sens de l'article L.552-2 du Code monétaire et financier (c'est-à-dire un actif incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits susceptibles d'être émis, enregistrés, stockés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire de l'actif).

7.2. NAEST suit de près les changements de législation dans les juridictions les plus pertinentes dans le monde où les Tokens NAEST pourraient être qualifiés différemment ou non réglementés. Par conséquent, NAEST a l'intention d'agir en conséquence, si des changements réglementaires ont un impact sur les opérations des Tokens NAEST et du projet NAEST. NAEST n'est pas une institution financière et n'est actuellement sous la supervision d'aucune autorité de surveillance financière. NAEST ne fournit pas de services financiers autorisés, tels que des services d'investissement, de levée de capitaux, de gestion de fonds ou de conseil en investissement. NAEST estime (mais ne peut pas le garantir) que la distribution des Tokens NAEST ne constitue pas une offre publique, un "titre" réglementé ou un instrument de capitaux propres ou de dette.

7.3. Le Token NAEST ne représente pas et ne constitue pas un investissement dans une valeur mobilière ou un instrument financier au sens de la directive EUR 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative aux marchés d'instruments financiers.

7.4. Le Token NAEST n'est pas une monnaie électronique au sens de la Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique.

7.5. Le Token NAEST n'est pas un service de paiement au sens de la directive européenne 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement dans le marché intérieur, ni au sens de la directive européenne N° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative au service de paiement 2 (DSP 2).

7.6. Conformément à ce qui précède, tout Acheteur soumis à ces conditions est conscient qu'il ne peut pas s'attendre à une protection judiciaire de la part du régulateur local respectif pour les dommages ou les pertes qui pourraient découler des risques décrits dans les présentes CG.

7.6.1. Le présent accord ou tout autre accord, produit et signé par NAEST, ainsi que le Site, et l'ensemble de leur contenu ne constituent pas une offre ou une sollicitation de vente d'actions ou de titres.

7.6.2. Aucune des informations ou analyses présentées n'est destinée à constituer la base d'une décision d'investissement, et aucune recommandation spécifique n'est prévue, et les services de NAEST et le Site ne sont pas, n'offrent pas et ne doivent pas être interprétés comme des produits d'investissement, des titres ou des produits financiers.

7.6.3. NAEST a l'intention de faire ses meilleurs efforts pour coopérer avec toute autorité légale gouvernementale ou régulatrice ou autorité de surveillance de tout pays, ainsi qu'avec toutes les institutions financières autorisées.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. Vous acceptez par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi (pour vous-même, vos successeurs et ayants droit), que NAEST et leurs sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, conseillers, employés ou agents respectifs, en ce qui concerne le Site, le Projet NAEST et l'offre, la distribution et l'utilisation par vous des Tokens NAEST, ne seront pas responsables envers vous ou envers quiconque de tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, consécutifs, accessoires, dommages spéciaux ou indirects (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de revenus, les pertes de bénéfices, les pertes commerciales ou les dommages résultant de l'offre, de la vente, de l'utilisation ou de la perte d'utilisation des Tokens NAEST, du Site ou de la blockchain) ou les dommages causés par une violation des données, même si NAEST a été informé de la possibilité de tels dommages ou pertes, y compris, mais sans s'y limiter, de l'utilisation ou de la tentative d'utilisation des Tokens NAEST, du Site ou du projet NAEST. En aucun cas, la responsabilité globale de NAEST et de ses affiliés, que ce soit en matière de contrat, de garantie, de délit ou de toute autre théorie, ne dépassera le montant reçu par les participations.

8.2. En outre, ni nous ni aucune de nos sociétés affiliées ou concédant de licence ou ambassadeur ne seront responsables de toute compensation, de tout remboursement ou de tout dommage que vous ou vos successeurs et ayants droit pourriez avoir en rapport avec :

• votre incapacité à utiliser le Site, la blockchain ou les Tokens NAEST, y compris, sans s'y limiter, à la suite d'une résiliation ou d'une suspension de la blockchain ou des présentes CG, y compris à la suite de pannes de courant, de maintenance, de défauts, de défaillances du système ou d'autres interruptions ;

• le coût d'acquisition de biens ou de services de substitution ;

• tout investissement, toute dépense ou tout engagement de votre part en rapport avec les présentes conditions générales ou avec votre utilisation du Site, de la chaîne de blocs et des Tokens NAEST ou votre accès à ceux-ci ; ou

• tout accès non autorisé, toute modification, toute suppression, toute destruction, tout dommage, toute perte ou tout défaut de stockage des données, y compris les enregistrements, les clés privées ou autres informations d'identification, associés au Site, à la chaîne de blocs et aux Tokens NAEST.

8.3. Vous (pour vous-même, vos successeurs et ayants droit) renoncez par la présente à votre droit d'exiger la restitution de tout actif numérique que vous avez échangé avec nous dans le but d'acquérir des Tokens NAEST, y compris, sans limitation, toute demande d'exécution spécifique.

8.4. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez NAEST, nos sociétés affiliées, concédant de licence ou ambassadeurs, le cas échéant, et chacun de leurs employés, dirigeants, administrateurs, conseillers et représentants respectifs, de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à toute réclamation d'un tiers concernant les présentes CG ou votre utilisation du Site, de la blockchain et des Tokens NAEST contrairement aux présentes CG. Si NAEST est obligé de répondre à une assignation à comparaître d'un tiers ou à une autre ordonnance ou procédure légale obligatoire décrite ci-dessus, vous nous rembourserez également les frais d'avocat raisonnables, ainsi que le temps et le matériel de nos employés et entrepreneurs consacrés à répondre à l'assignation à comparaître d'un tiers ou à une autre ordonnance ou procédure légale obligatoire, à des taux horaires raisonnables.

8.5. Les informations, logiciels et produits inclus dans le Site et la blockchain ou disponibles par leur intermédiaire peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Des modifications sont apportées périodiquement aux informations contenues dans le présent document. NAEST et/ou ses fournisseurs peuvent apporter des améliorations et/ou des modifications au Site et à la blockchain à tout moment. NAEST ne fait aucune déclaration quant à l'adéquation, la fiabilité, la disponibilité, l'opportunité et l'exactitude du Site, de la blockchain, des Tokens NAEST, des informations, des logiciels, des produits, des services et des graphiques connexes contenus sur le Site à quelque fin que ce soit. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Site, la chaîne de blocs et les Tokens NAEST, ainsi que toutes les informations, tous les logiciels, tous les produits et tous les graphiques connexes sont fournis "en l'état" sans garantie ni condition d'aucune sorte. NAEST rejette par la présente toutes les garanties et conditions relatives au Site, à la chaîne de blocs, aux Tokens NAEST, aux informations, aux logiciels, aux produits, aux services et aux graphiques connexes, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation.

8.6. Honnêteté : NAEST estime que la transparence, l'honorabilité et l'honnêteté des membres de l'équipe est un critère clé de son succès. À cet égard, NAEST reconnaît que tous les fondateurs, actionnaires et membres de l'équipe de NAEST bénéficient de l'expérience, de la réputation et de l'honorabilité appropriées pour conduire le Projet. En outre, NAEST s'engage à ce que ses cadres supérieurs aient l'intégrité nécessaire pour assurer une gestion saine et prudente de NAEST. A cet égard, bien que NAEST ne soit pas un établissement de crédit ou un prestataire de services d'investissement, NAEST s'engage à ce que ses dirigeants n'aient pas été convaincus de l'un des crimes ou délits énumérés à l'article L.500-1-II du Code monétaire et financier.

8.7. En outre, NAEST ne peut être tenu responsable des éléments suivants :

• 8.7.1. Utilisation des services de NAEST qui ne sont pas conformes aux termes du contrat ;

• 8.7.2. Les dommages indirects tels que la perte ou la perturbation de l'activité commerciale, la perte de commandes, la perte d'exploitation, l'atteinte à la marque, la perte de bénéfices ou d'Acheteurs (par exemple, la divulgation abusive d'informations confidentielles concernant ledit Acheteur en raison d'une défaillance ou d'un piratage du système, une action de tiers contre l'Acheteur, etc. ;

• 8.7.3. Perte, divulgation ou utilisation illégale ou frauduleuse de l'identifiant de l'acheteur par l'acheteur ou des tiers ;

• 8.7.4. Suspension de l'accès ou suspension temporaire ou permanente des Tokens NAEST ou du Site de NAEST ICO (notamment à la suite d'une demande émise par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou d'une notification reçue d'un tiers) ;

• 8.7.5. Inadéquation entre les fonctionnalités et services des Tokens NAEST et les besoins de l'Acheteur (notamment en ce qui concerne la sensibilité des données concernées) ;

• 8.7.6. Les incidents de sécurité liés à l'utilisation d'Internet, concernant notamment la perte, l'altération, la destruction, la divulgation ou l'accès non autorisé aux données ou informations de l'Acheteur sur ou via Internet.

8.8. Étant donné que les Tokens NAEST sont basés sur la blockchain, tout dysfonctionnement, panne ou abandon de la blockchain peut avoir un effet négatif important sur les Tokens NAEST. En outre, les progrès de la cryptographie, ou les avancées techniques telles que le développement de l'informatique quantique, pourraient présenter des risques pour les Tokens NAEST et la blockchain, y compris l'utilité des Tokens NAEST, en rendant inefficace le mécanisme de consensus cryptographique qui sous-tend la blockchain, NAEST se réserve le droit de substituer à l'avenir un réseau alternatif pour remplacer la blockchain SOLANA en cas de besoin ou si cela s'avère utile pour le déploiement du Projet NAEST.

8.9. Comme d'autres actifs numériques décentralisés basés sur la blockchain, les Tokens NAEST sont susceptibles d'être attaqués par des mineurs lors de la validation des transactions de Tokens NAEST sur la blockchain ou toute autre blockchain publique sur laquelle la blockchain peut fonctionner, y compris, mais sans s'y limiter, les attaques de double spending, les attaques à 51%. Toute attaque réussie présente un risque pour la blockchain, y compris, mais sans s'y limiter, l'exécution et l'enregistrement précis des transactions impliquant des Tokens NAEST.

8.10. Les pirates ou d'autres groupes ou organisations malveillants peuvent tenter d'interférer avec la blockchain ou les Tokens NAEST de diverses manières, y compris, mais sans s'y limiter, les attaques de logiciels malveillants, les attaques par déni de service, les attaques basées sur le consensus, le smurfing et l'usurpation. En outre, la blockchain étant open source, il existe un risque qu'un tiers introduise, intentionnellement ou non, une faiblesse dans l'infrastructure centrale de la blockchain, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la blockchain et les Tokens NAEST.

8.11. Vous garantissez à NAEST que vous n'utiliserez pas le Site, les produits et services de NAEST ou les Tokens NAEST à des fins illégales ou interdites par les présentes CG. Vous ne pouvez pas utiliser les produits et services de NAEST ou les Tokens NAEST d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer les produits et services de NAEST, les Tokens NAEST ou le Site Internet.

8.12.NAEST se réserve le droit de rectifier toute erreur matérielle ou omission dans les documents contractuels qui la lient aux Acheteurs sans que l'Acheteur ait droit à une quelconque compensation.

9. RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR DU TOKEN NAEST

9.1. L'Acheteur reconnaît qu'il est seul responsable du stockage et de l'utilisation des Tokens NAEST achetés dans des conditions normales d'utilisation, et conformément tant à la législation en vigueur au moment et au lieu d'utilisation qu'au code de conduite de sa profession, dont il déclare avoir pleinement connaissance.

9.2. En conséquence, il sera considéré comme personnellement responsable de toute conséquence dommageable découlant du stockage, du transfert ou de l'utilisation anormale, non conforme ou imprévisible des Tokens NAEST.

9.3. L'Acheteur reconnaît également avoir reçu de NAEST toutes les précisions nécessaires sur les informations et données qu'il a communiquées et est donc seul responsable de l'adéquation des Tokens NAEST commandés à l'utilisation spécifique prévue.

9.4. L'Acheteur s'engage à transmettre à NAEST ses données personnelles correctes et mises à jour au moment de la création de son compte client et à chaque fois qu'il pourra modifier ledit compte. NAEST se réserve le droit de demander des pièces justificatives aux Acheteurs pour s'assurer de l'exactitude des données qu'ils ont fournies.

9.5. L'Acheteur sera uniquement et exclusivement responsable des identifiants nécessaires pour se connecter au Site de l'ICO. NAEST ne pourra être tenu responsable de toute utilisation illégale ou frauduleuse du login de l'Acheteur. La fourniture des logins est réputée confidentielle. Tout soupçon de divulgation intentionnelle ou non intentionnelle du login engage la seule responsabilité de l'Acheteur, à l'exclusion de celle de NAEST.

9.6. L'Acheteur assumera l'entière responsabilité des conséquences de tout vol ou usage abusif des Tokens NAEST achetés du fait de toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne à qui l'Acheteur a fourni son ou ses identifiants. De même, l'Acheteur assumera l'entière responsabilité des conséquences de la perte du ou des login(s) susmentionné(s).

10. ABSENCE DE GARANTIE

10.1. L'achat des Tokens NAEST par les Acheteurs est irrévocable et ne peut être suspendu.

Les Tokens NAEST n'ont aucune autre valeur et fonctionnalité que celle d'être utilisés sur le Site, l'extension, la place de marché ou le moteur de recherche de NAEST. Aucune garantie n'est attachée aux Tokens NAEST après leur attribution aux Acheteurs.

10.2.NAEST n'a aucun contrôle sur le fonctionnement du smart contract (ou de toute autre blockchain publique à laquelle le Token NAEST est ou sera branché). Par conséquent, NAEST ne pourra en aucun cas, être tenue responsable d'une quelconque défaillance dudit réseau qui pourrait avoir pour conséquence la perte ou l'impossibilité pour l'Acheteur d'utiliser les Tokens NAEST.

10.3. Toutefois, NAEST apportera tout le soin et la diligence nécessaires pour fournir la meilleure qualité de service, conformément aux pratiques commerciales actuelles et à l'état de l'art. NAEST n'est tenue que par une obligation de moyens.

3.1. Les Tokens NAEST ne seront utilisés que si la blockchain fonctionne effectivement. Dans le cas contraire, la valeur des Tokens NAEST sera très probablement égale à zéro.

11. CONFIDENTIALITÉ ET IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR

11.1.NAEST recueille des informations lors de l'exploitation du Site et utilise les informations que vous nous fournissez. Lorsque vous visitez le Site ou utilisez nos produits, nous recueillons des informations qui nous sont envoyées par votre ordinateur, votre téléphone mobile ou tout autre dispositif d'accès. Ces informations peuvent inclure votre adresse IP, des informations sur l'appareil, y compris, mais sans s'y limiter, l'identifiant, le nom et le type, le système d'exploitation, les informations sur le réseau mobile et les informations standard du journal Web, telles que le type de votre navigateur et les pages auxquelles vous avez accédé sur notre Site.

Lorsque vous utilisez un dispositif de localisation avec notre Site et nos produits, nous pouvons collecter des données de localisation géographique ou utiliser divers moyens pour déterminer la localisation, comme les données des capteurs de votre dispositif qui peuvent, par exemple, fournir des données sur les tours cellulaires et les points d'accès Wi-Fi à proximité. Toutefois, nous ne divulguerons pas vos informations d'identification personnelle à un tiers sans votre consentement, sauf dans les cas prévus par les présentes.

11.2. Lorsque vous accédez au Site ou utilisez nos produits ou services, nous (ou Google Analytics ou un prestataire de services similaire en notre nom) pouvons placer de petits fichiers de données appelés cookies sur votre ordinateur ou autre appareil. Nous utilisons ces technologies pour vous reconnaître en tant qu'acheteur, personnaliser notre Site et nos publicités, mesurer l'efficacité des promotions et recueillir des informations sur votre ordinateur ou autre dispositif d'accès afin d'atténuer les risques, d'aider à prévenir la fraude et de promouvoir la confiance et la sécurité.

11.3. En principe, nous ne le faisons pas, mais nous pouvons stocker et traiter vos informations personnelles sur nos serveurs dans l'UE, où se trouvent nos installations ou nos prestataires de services. Nous déployons des efforts raisonnables pour protéger vos informations à l'aide de mesures de sécurité physiques, techniques et administratives afin de réduire les risques de perte, d'utilisation abusive, d'accès non autorisé, de divulgation et d'altération. Parmi les mesures de sécurité que nous utilisons figurent les pare-feu et le cryptage des données, les contrôles d'accès physique à nos centres de données et les contrôles d'autorisation d'accès aux informations. Nous autorisons également l'accès aux informations personnelles uniquement aux employés qui en ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités professionnelles. Toutes nos mesures de protection physiques, électroniques et procédurales sont conçues pour être conformes aux lois et réglementations applicables. Les données peuvent de temps à autre être stockées dans d'autres lieux.

11.4. Nous nous réservons le droit de partager les informations dont nous disposons sur vous avec :

• 11.4.1. Nos partenaires bancaires ;

• 11.4.2. Les sociétés avec lesquelles nous prévoyons de fusionner ou d'être acquises (si une telle combinaison se produit, nous exigerons que l'entité nouvellement combinée respecte ces conditions en ce qui concerne vos informations personnelles, et vous recevrez également une notification préalable de tout changement de politique applicable) ;

• 11.4.3. Les fournisseurs de services d'identification tiers à des fins de prévention de la fraude ;

• 11.4.4. Les forces de l'ordre, les représentants du gouvernement ou d'autres tiers lorsque i) nous y sommes contraints par une citation à comparaître, une ordonnance d'un tribunal ou une procédure judiciaire similaire ; ou ii) nous pensons de bonne foi que la divulgation d'informations personnelles est nécessaire pour prévenir un préjudice physique ou une perte financière, pour signaler une activité illégale présumée ou pour enquêter sur des violations de nos CG ;

• 11.4.5. D'autres tiers qu'avec votre consentement préalable ou votre instruction de le faire.

11.5. Vous pouvez nous demander à tout moment de vous communiquer les données et informations que nous détenons sur vous, et vous pouvez également nous demander à tout moment de supprimer définitivement ces informations, le tout conformément à la réglementation européenne applicable.

11.6. En acceptant ces CG, vous acceptez, consentez et autorisez expressément :

• De fournir vos informations personnelles, telles que le nom, l'adresse ou d'autres informations personnelles à NAEST et,

• Le traitement de ces données par NAEST aux fins d’obtenir des informations personnelles complémentaires dans le but de vérifier la validité de votre participation à l’ICO.

Vous reconnaissez par la présente que les informations personnelles seront collectées et stockées par NAEST pendant la période nécessaire à l'exécution de la distribution des Tokens NAEST et aux fins, liées à l'objet de ces CG.

12. PROCESSUS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET DE CONNAISSANCE DE VOTRE CLIENT

12.1. Vous êtes tenu de suivre la procédure KYC publiée sur le Site avant de participer à l'ICO. Si vous ne fournissez pas les informations que nous vous demandons, nous pouvons, à notre seule discrétion, décider de refuser votre participation et de ne pas vous distribuer de Tokens NAEST.

12.2.NAEST se réserve le droit de modifier la procédure de lutte contre le blanchiment d'argent et de connaissance du client (KYC) de manière discrétionnaire sans aucune explication, et la procédure AML/KYC peut être adaptée au cas par cas.

12.3.NAEST utilisera les services d'un prestataire (voir livre blanc) pour mettre en œuvre et exécuter le processus KYC pour les Acheteurs.

12.4. Vous comprenez et acceptez que l'on puisse vous refuser de recevoir des Tokens NAEST sans avoir complété la procédure KYC, et que nous puissions refuser de délivrer des Tokens NAEST même si vous avez participé un montant correct d'actifs numériques ou de fonds conformément à ces CG.

12.5. Vous comprenez et acceptez que l'on puisse vous demander de fournir des informations supplémentaires à l'avenir pour vous conformer à des exigences supplémentaires en matière d'AML/KYC. Si vous ne vous conformez pas à ces exigences supplémentaires, NAEST se réserve le droit de rejeter votre demande. Si NAEST rejette votre demande, il vous renverra votre participation. Comme vous avez participé en actifs numériques, seuls des actifs numériques vous seront renvoyés. Tous les coûts transactionnels et opérationnels seront à la charge de l'Acheteur.

12.6. NAEST se réserve le droit de rejeter votre demande d'identification si vous n'êtes pas en mesure de fournir les informations conformément aux présentes CG et aux autres conditions publiées sur notre Site. Nous conserverons vos données conformément à la réglementation française. Toutes les données personnelles collectées seront utilisées uniquement dans le but et dans le cadre du processus de participation pour satisfaire aux exigences de conformité des banques d'affaires.

12.7.NAEST a mis en place son dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités illicites par :

• 12.7.1. L’identification et la vérification de l’identité de ses Acheteurs,

• 12.7.2. La mise en place de mécanismes techniques pour le contrôle de la source des actifs numériques, apportés à NAEST,

• 12.7.3. la surveillance des activités des Acheteurs et des transactions en Tokens NAEST.

12.8. NAEST collecte auprès de tous les Acheteurs :

• Nom

• Adresse de résidence

• Une déclaration écrite attestant qu'ils ne sont pas des "US Person" ou des "PRC Person" (il peut s'agir d'une case à cocher sur une notification)

• Adresse électronique

• Géolocalisation de son adresse IP

• Enregistrement de son adresse cryptographique où recevoir les Tokens NAEST.

12.9. NAEST collecte également des données auprès des Acheteurs individuels :

• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec photo (carte d'identité nationale, passeport, permis de conduire)

• Vérification de l’identité (selfie)

• Adresse

• Date de naissance,

• Nationalité.

12.10. NAEST collecte également les données des Acheteurs qui sont des personnes morales (dont le représentant est dûment autorisé) :

• Forme juridique

• Nom

• Numéro d'enregistrement

• Adresse du siège social

• Certificat d'enregistrement (extrait K-bis ou copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de 3 mois ou extrait du Journal officiel)

• Copie des informations sur le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de la société, les personnes physiques qui contrôlent en dernier ressort l'entité juridique souhaitant devenir un souscripteur, ainsi que l'organigramme de la société permettant d'identifier clairement les bénéficiaires effectifs.

13. TAXES

13.1. Toutes vos obligations fiscales factuelles et potentielles liées à l'acquisition, l'utilisation, le transfert, la cession de Tokens NAEST et l'utilisation de la blockchain vous concernent et NAEST n'est en aucun cas et sous aucune condition tenue de compenser votre obligation fiscale ou de vous donner des conseils liés aux questions fiscales, y compris, mais sans s'y limiter, le type de déclaration ou de rapport que vous devez faire auprès de l'autorité fiscale compétente, les taxes et dans quelle mesure vous êtes obligé de payer, les exonérations fiscales auxquelles vous avez droit, etc.

13.2. Tous les frais et charges que vous devez payer sont exclusifs de toute taxe potentiellement applicable sur les ventes, l'utilisation, la TVA, la retenue sur le revenu et autres taxes potentiellement applicables, et si certaines taxes sont applicables, elles seront ajoutées en plus des montants payables. À notre demande, vous nous fournirez toute information que nous demandons raisonnablement pour déterminer si nous sommes obligés de collecter la TVA auprès de vous, y compris votre numéro d'identification TVA, le cas échéant. Si une déduction ou une retenue est exigée par la loi, vous nous en informerez et vous nous verserez tout montant supplémentaire nécessaire pour garantir que le montant net que nous recevons, après toute déduction et retenue, est égal au montant que nous aurions reçu si aucune déduction ou retenue n'avait été exigée. En outre, vous nous fournirez, sur demande, des documents montrant que les montants retenus et déduits ont été versés à l'autorité fiscale compétente.

13.3. Les Tokens NAEST sont vendus hors TVA.

13.4. Le traitement fiscal des Tokens NAEST est incertain et il peut y avoir des conséquences fiscales défavorables pour les Acheteurs lors de certains événements futurs. Il est recommandé à chaque Acheteur de solliciter son propre conseil fiscal dans le cadre de l'achat des Tokens NAEST. Tout achat peut entraîner des conséquences fiscales défavorables pour les Acheteurs, notamment des retenues à la source, des impôts sur le revenu et des obligations de déclaration fiscale. Chaque Acheteur doit consulter et se fier aux conseils de ses propres conseillers fiscaux professionnels en ce qui concerne le traitement fiscal applicable à l'achat de Tokens NAEST et à tout droit associé.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Nous conservons tous les droits, titres et intérêts sur l'ensemble de notre propriété intellectuelle, y compris les inventions, découvertes, processus, marques, méthodes, compositions, formules, techniques, informations, code source, noms de marque, graphiques, conception de l'interface de l'Acheteur, textes, logos, images, informations et données relatives au Projet (qu'ils soient ou non brevetables, protégeables par le droit d'auteur ou par une marque de commerce, et toutes les marques de commerce, tous les droits d'auteur ou tous les brevets qui s'y rapportent). Vous ne pouvez utiliser aucune de nos propriétés intellectuelles pour quelque raison que ce soit, sauf avec notre consentement exprès, préalable et écrit.

14.2. Les présentes conditions générales ne doivent pas être comprises et interprétées comme une cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit explicitement défini dans les présentes conditions générales.

14.3. Il vous est accordé une licence non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d'accéder et d'utiliser le Site Internet et le Projet et d'utiliser les Tokens NAEST en stricte conformité avec les présentes CG et toute autre condition qui pourrait être publiée sur le Site Internet maintenant ou à l'avenir. Pour pouvoir utiliser le Site Internet et les Tokens NAEST, vous devez garantir à NAEST que vous n'utiliserez pas le Site Internet, le Projet ou les Tokens NAEST à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions générales.

Vous ne pouvez pas utiliser les Tokens NAEST d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site Internet et le Projet. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d'obtenir du matériel ou des informations par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition ou fournis par le Site et les Tokens NAEST. La limitation de la transférabilité de la licence ne doit pas être comprise comme signifiant que les Acheteurs ne sont pas autorisés à transférer les Tokens NAEST à des tiers.

14.4. Toute la propriété tous les droits d'auteur et autres avis de propriété, légendes ou autres restrictions contenus dans un tel contenu et vous n'y apporterez aucune modification.

14.5. Vous ne modifierez pas, ne publierez pas, ne transmettrez pas, ne ferez pas d'ingénierie inversée, ne participerez pas au transfert ou à la vente, ne créerez pas d'œuvres dérivées et n'exploiterez pas de quelque manière que ce soit la propriété intellectuelle de NAEST, en tout ou en partie, qui se trouve sur le Site ou les produits et services associés. La propriété intellectuelle de NAEST n'est pas destinée à la revente. Votre utilisation de la propriété intellectuelle de NAEST ne vous donne pas le droit de faire un usage non autorisé de la propriété intellectuelle de NAEST et, en particulier, vous ne supprimerez ni ne modifierez aucun droit de propriété ou avis d'attribution dans la propriété intellectuelle de NAEST. Vous utiliserez la propriété intellectuelle de NAEST uniquement pour votre usage personnel et ne ferez aucune autre utilisation de la propriété intellectuelle de NAEST sans l'autorisation écrite expresse de NAEST et du propriétaire du droit d'auteur. Vous convenez que vous n'acquérez aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle de NAEST. Nous ne vous accordons aucune licence, expresse ou implicite, sur la propriété intellectuelle de NAEST, sauf dans les cas expressément autorisés par ces CG.

15. NOTIFICATIONS

15.1. Nous pouvons vous notifier valablement en vertu des présentes CG en :

• publiant un avis sur le Site ; ou

• en envoyant un courriel à l'adresse électronique associée à votre compte.

Les notifications que nous publions sur le Site prennent effet dès leur publication et les avis que nous envoyons par courrier électronique prennent effet au moment de l'envoi du courrier électronique. Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse électronique à jour. Vous serez réputé avoir reçu tout courriel envoyé à l'adresse électronique associée à votre compte au moment où nous l'envoyons, que vous le receviez ou le lisiez effectivement ou non.

15.2. Pour nous donner un avis en vertu des présentes conditions générales, vous devez nous contacter par courrier électronique à l'adresse NAEST publiée dans Coordonnées de contact. Nous pouvons mettre à jour cette adresse électronique pour les avis qui nous sont adressés en publiant un avis sur notre Site. Les notifications qui nous sont adressées prennent effet un jour ouvrable après leur envoi.

15.3. Toutes les communications et notifications à faire ou à donner en vertu des présentes conditions générales doivent être rédigées en français ou en anglais.

16. DIVERS

16.1. Les documents, tels que le Livre Blanc de NAEST et autres, publiés sur le Site ou ailleurs, ne sont pas contraignants et ne font pas partie - à moins qu'il n'y soit fait explicitement référence - des présentes CG, et sont de nature descriptive uniquement.

16.2. Nous n'autorisons pas les personnes âgées de moins de 18 ans à s'inscrire sur notre Site et à utiliser les Tokens NAEST ou nos produits. Si nous apprenons qu'un mineur nous a fourni des informations personnelles, nous supprimerons immédiatement ces informations de nos fichiers et bloquerons son accès à notre Site et à nos produits.

16.3.NAEST ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à l'exécution d'une obligation en vertu des présentes CG lorsque le retard ou le manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté, y compris les cas de force majeure, les conflits du travail ou autres perturbations industrielles, les pannes électriques, de télécommunications, de matériel, de logiciels ou d'autres services publics, les tremblements de terre, les tempêtes ou autres éléments de la nature, les blocages, les embargos, les émeutes, les actes ou ordres du gouvernement, les actes de terrorisme ou la guerre, les changements dans la technologie blockchain (au sens large), les changements dans la blockchain ou toute autre force indépendante de notre volonté.

16.4. NAEST et ses Acheteurs sont des indépendants les uns des autres, et aucune des parties, ni aucun de leurs affiliés respectifs, n'est un agent de l'autre à quelque fin que ce soit ou n'a le pouvoir de lier l'autre.

16.5. Les présentes conditions générales ne créent aucun droit de tiers bénéficiaire à l'égard d'un individu ou d'une entité.

16.6. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions générales, ni déléguer ou accorder une sous-licence pour l'un de vos droits en vertu des présentes conditions générales, sans notre consentement écrit préalable. Toute cession ou tout transfert contraire aux présents T&C sera nul. Sous réserve de ce qui précède, les présentes conditions générales lient les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s'appliquent à leur profit.

16.7. Le fait que nous n'appliquions pas ou omettions d'appliquer une disposition des présentes CG ne constitue pas une renonciation présente ou future à cette disposition et ne limite pas notre droit d'appliquer cette disposition à un moment ultérieur. Toute renonciation de notre part doit être non équivoque et écrite pour être effective.

16.8. Sauf indication contraire dans les présentes, si une partie des présentes CG est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties des CG resteront pleinement en vigueur. Toute partie invalide ou inapplicable sera interprétée de manière à affecter l'intention de la partie originale. Si une telle interprétation n'est pas possible, la partie invalide ou inapplicable sera supprimée des présentes CG, mais le reste des CG restera en vigueur et de plein effet.

16.9. Conformité au RGPD : Toute information contenant des données personnelles doit être traitée conformément à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée, y compris, sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données ("RGPD") (UE) 2016/679 et les lois et réglementations équivalentes. Pour le besoin de l'ICO, NAEST collecte l'adresse e-mail de l'Acheteur. À cet égard, l'Acheteur dispose des droits de protection des données suivants :

16.9.1. Si l'acheteur souhaite accéder à ses informations personnelles, les corriger, les mettre à jour ou demander leur suppression, il peut le faire à tout moment en envoyant un courrier électronique à l'adresse mail affichée dans Coordonnées de contact.

16.9.2. L'Acheteur peut s'opposer au traitement de ses informations personnelles, demander à NAEST de restreindre le traitement de ses informations personnelles ou demander la portabilité de ses informations personnelles. L'Acheteur peut exercer ces droits en contactant NAEST par courriel à l'adresse mail affichée dans Coordonnées de contact.

16.9.3. Si NAEST a collecté et traite les informations personnelles de l'Acheteur avec son consentement, l'Acheteur peut retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement de l'Acheteur n'affectera pas la légalité de tout traitement effectué par NAEST avant le retrait de l'Acheteur, ni le traitement des informations personnelles de l'Acheteur effectué sur la base de motifs de traitement légaux autres que le consentement ;

16.9.4. L'acheteur a le droit de se plaindre auprès d'une autorité de protection des données au sujet de la collecte et de l'utilisation par l'acheteur de ses informations personnelles.

16.9.5. NAEST répond à toutes les demandes reçues de personnes souhaitant exercer leurs droits en matière de protection des données, conformément aux lois applicables en la matière.

16.10. Tous les litiges ou réclamations découlant de ou en rapport avec les présentes CG, y compris les litiges relatifs à leur validité, leur violation, leur résiliation ou leur nullité, et tous les litiges ou réclamations découlant de ou en rapport avec l'utilisation du Site, du projet et des Tokens NAEST seront définitivement réglés par le Tribunal de Commerce de Paris en France. Le droit applicable sera le droit français, sans tenir compte des conflits de lois.

16.11. Vous renoncez également à votre droit de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif contre NAEST ou l'une de ses sociétés affiliées.

16.12. Les présentes Conditions Générales représentent l'intégralité de l'accord entre NAEST et Vous concernant l'objet des présentes Conditions Générales, en particulier l'utilisation du Site, le Projet NAEST, l'achat, l'utilisation, la vente ou la cession de Tokens NAEST Les présentes Conditions Générales remplacent toutes les déclarations, ententes, accords ou communications antérieurs ou contemporains entre vous et nous, qu'ils soient écrits ou verbaux, concernant l'objet des présentes Conditions Générales. Nous ne serons pas liés par, et nous nous opposons spécifiquement à, tout terme, condition ou autre disposition qui est différent des dispositions des présents CG ou qui s'y ajoute (qu'il modifie matériellement ou non les présents T&C) et qui est soumis par vous dans toute commande, reçu, acceptation, confirmation, correspondance ou autre document.

16.13. Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes CG ou pensez qu’elles ne devraient pas s'appliquer à vous, ou si vous souhaitez négocier ces CG, veuillez contacter NAEST par e-mail et quitter immédiatement le Site et cesser tout usage du Projet NAEST. Votre accord pour acquérir des Tokens NAEST, votre acceptation et votre achat de tout Token NAEST, votre utilisation des Tokens NAEST, et/ou votre utilisation du Site ou du Projet NAEST constitueront votre accord contraignant avec les présentes CG.